En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du préfet pour exercer des métiers de la santé
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.