Arrêté du 24 mars 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du préfet pour exercer des métiers de la santé

Résumé. Si tu réussis l'épreuve d'aptitude, le préfet te permet d'exercer ton métier. Si tu échoues ou si tu as fait un stage, une commission donne son avis avant que le préfet décide.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance