Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer en France.

En application des articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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Source : Légifrance