Arrêté du 24 mars 2009

Article 2

Créé le 3 mai 2009

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.