En vigueur depuis le 26 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les médecins coordonnateurs
La formation peut être suivie en continu ou en discontinu, au sein d'un même ou de plusieurs organismes de formation ou universités.
Chaque université ou organisme de formation délivre une attestation de formation précisant le ou les modules suivis et le nombre d'heures effectivement suivies dans chaque module par le candidat et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté. Cette attestation vaut engagement, de la part de l'université ou de l'organisme de formation, de la conformité de la formation dispensée aux dispositions de l'article 2 (Formation théorique sur l'injonction de soins) du présent arrêté, y compris pour les formations délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 4° de l'article R. 3711-5, le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur et qui a suivi la formation mentionnée à l'article 2 (Formation théorique sur l'injonction de soins) du présent arrêté adresse la ou les attestations de formation au procureur de la République.