Créé le 3 avril 2009
A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Créé le 3 avril 2009
A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009