Arrêté du 24 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Compensation financière pour le transfert des routes nationales

Résumé. Un montant de 13,9 millions d'euros est alloué aux collectivités territoriales pour compenser le transfert des routes nationales en 2008.

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance