JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 2


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 26 021 226 €, en valeur 2008.