Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable de la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.