JORF n°103 du 4 mai 2005

Article 42

Article 42

Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.