Article 42
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
1 version