JORF n°103 du 4 mai 2005

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département actuariat-statistiques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département actuariat-statistiques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.