Arrêté du 24 mars 2004

Article 4

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Article 4

La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :

l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;

les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :

  • l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
  • les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

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Source : Légifrance