Arrêté du 24 mars 2004

TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2004

Les agents des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont notés selon les modalités arrêtées par le ministre en charge de la gestion de ces corps.

En vigueur depuis le 30 mars 2004

La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :

  • l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
  • les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES
Article 3
Article 4