Arrêté du 24 mars 2003

Article 10

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Article 10

Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'

arrêté du 31 décembre 1999 susvisé

, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 30 avril 2003

Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.

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cite  Arrêté 1999-12-31

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Source : Légifrance