Périmé1 juillet 1998
Créé le 1 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1998
En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 30 juin 1998