JORF n°73 du 27 mars 1997

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,

tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>