DÉCLARATION
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :

• nom de la société ;
• date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
• nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
• date de début des transmissions ;
• durée des transmissions ;
• position du satellite utilisé ;
• identification de la station ;
• localisation de la station ;
• nom et coordonnées du responsable d'exploitation.

Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.