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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission administrative paritaire
Résumé Une commission est créée pour les agents techniques de l'État.
Mots-clés : Administration Commission Agents techniques Ministère de l'industrie Télécommunications
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
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