JORF n°78 du 2 avril 1994

Arrêté du 24 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent:

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Institution d'une commission administrative paritaire

Résumé Une commission est créée pour les agents techniques de l'État.
Mots-clés : Administration Commission Agents techniques Ministère de l'industrie Télécommunications

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.

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Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94 Page 4950 a 4951
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Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS PRECITES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 24 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL