Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Des sections de vote et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du chef d'établissement. En ce cas, les bureaux de vote spéciaux sont composés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux sont transmis au bureau de vote central de l'établissement. >>