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Arrêté du 24 mars 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, des sections de vote spéciales, le chef d'établissement arrête la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
Ces listes sont affichées au siège de l'établissement et dans chaque section de vote correspondante. >>

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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Des sections de vote et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du chef d'établissement. En ce cas, les bureaux de vote spéciaux sont composés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux sont transmis au bureau de vote central de l'établissement. >>

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE.

Fait à Paris, le 24 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières :

Le sous-directeur,

J.-F. CERVEL

Arrêté du 24 mars 1994