JORF n°78 du 1 avril 1992

Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) (circulation aérienne) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) (circulation aérienne) est abrogé.