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Arrêté du 24 mars 1988

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

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- notation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2003

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 septembre 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

  • octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
  • autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
  • attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

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- notation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 septembre 2003

En vigueur du mercredi 12 février 1997 au lundi 22 septembre 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mardi 11 février 1997

Source : Légifrance