Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 septembre 2003
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
- octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
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- notation.