En vigueur depuis le 1 juin 1987
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1987
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juin 1987
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 1987
Source : Légifrance