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Arrêté du 24 mars 1978

Titre IV : Dispositions diverses

Abrogé21 décembre 2019
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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 27 septembre 1979 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les bouteilles de gaz

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les bouteilles de gaz et canalisations, selon leur taille et usage.

§ 1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

Aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés neuves de contenance inférieure à 50 litres, présentées à l'épreuve à partir du 1er mars 1979 et à celles, dispensées de l'épreuve réglementaire, pour le contrôle desquelles les essais de rupture sous pression prévus à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1966 susvisé sont exécutés à partir de la même date ;

Aux canalisations d'usine soumises à l'épreuve hydraulique d'ensemble après montage à partir du 1er juillet 1979 et à celles qui, à défaut de cette épreuve, subissent les essais d'étanchéité ou la vérification des assemblages prévus à l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1962 précité et pour lesquelles l'achèvement de ces opérations est postérieur à la même date ;

Aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés neuves de contenance supérieure ou égale à 50 litres présentées à l'épreuve à partir du 1er octobre 1979.

Aux appareils neufs non visés ci-dessus, présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1980 ou, s'ils sont dispensés d'épreuve, mis en service postérieurement à la même date.

§ 2. A l'exception de celles des articles 17 et 21, les dispositions du présent arrêté sont également applicables à partir des mêmes dates à la réparation des appareils dont, suivant le cas, la date d'épreuve, de contrôle ou de mise en service est antérieure à celle qui est indiquée ci-dessus pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Toutefois, d'une part, l'annexe I ne fait pas obstacle à la réparation partielle d'un assemblage non conforme à ses dispositions, d'autre part, l'article 15 n'est pas applicable pour ce qui est des teneurs limites en soufre et en phosphore.

§ 3. pour autant qu'il était applicable, l'arrêté du 2 octobre 1941 susvisé est abrogé pour chacune des catégories d'appareils définies ci-dessus en même temps que le présent arrêté entre en vigueur.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 20 décembre 1981 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles d'approbation et de mise en service d'appareils

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'approbation et la mise en service d'appareils, avec des dates spécifiques pour différentes catégories.

§ 1. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, sont recevables dès la publication du présent arrêté les demandes d'accord préalable prévues par son article 3 et admis, à compter de la même date, les appareils entièrement conformes à la totalité de ses dispositions.

§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, l'application de l'article 3 (§ 1. c) de l'arrêté du 2 octobre 1941 est acceptée en lieu et place des articles 15, 17 et 18 du présent arrêté pour les appareils présentés à l'épreuve jusqu'au 31 décembre 1981 ou, s'ils sont dispensés d'épreuve, mis en service avant cette date, lorsque l'accord préalable prévu audit article 3 a été donné antérieurement au 1er août 1978.

§ 3. (paragraphe abrogé).

§ 4. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, l'article 17 bis n'est applicable qu'à partir :

a) Du 1er janvier 1981 pour ce qui concerne la qualification des soudeurs ;

b) Du 1er janvier 1982 pour ce qui concerne la qualification des opérateurs.

De plus, pendant une période de deux ans commençant à chacune des deux dates ci-dessus, l'article 17 bis n'est pas applicable aux soudeurs et opérateurs qualifiés antérieurement à ces mêmes dates, sous réserve que la période de validité de leur qualification, éventuellement étendue par reconduction, ne soit pas échue dans le système de qualification au titre duquel celle-ci a été prononcée.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 8 août 1978 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exceptions possibles aux règles des appareils à pression

Résumé. Des exceptions aux règles peuvent être accordées après avis d'une commission spécialisée.

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

En vigueur du mardi 8 août 1978 au vendredi 20 décembre 2019

Titre IV : Dispositions diverses
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