Arrêté du 24 mars 1978

Article 12

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Article 12

Le constructeur et le réparateur ne doivent faire appel qu'à du personnel apte à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.

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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 8 août 1978 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification du personnel pour les contrôles

Résumé. Les constructeurs et réparateurs doivent s'assurer que leur personnel est qualifié pour effectuer les contrôles nécessaires.

Le constructeur et le réparateur ne doivent faire appel qu'à du personnel apte à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 août 1978 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance