Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 8 août 1978 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Qualification du personnel pour les contrôles
Le constructeur et le réparateur ne doivent faire appel qu'à du personnel apte à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.