Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant
Résumé Transférer du thon rouge vivant nécessite une autorisation préalable.
Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
I. - Les opérations de premier transfert, de transfert volontaire et de transfert ultérieur tels que définis par les recommandations de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
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