Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 24 mai 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 mai 2026

Créé le 31 mai 2024 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. La licence ne peut être donnée à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2024 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance