Abrogé29 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1
Créé le 31 mai 2024 · Abrogé le 29 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmissibilité de la licence d'exploitation
Résumé. La licence ne peut être donnée à quelqu'un d'autre.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.