Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des cotisations du fonds de prévoyance aéronautique
Résumé Les paiements collectés doivent être déposés sur le compte du fonds de prévoyance aéronautique.
Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance aéronautique.
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