Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents justificatifs des cotisations au Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique
Résumé Avec chaque paiement de cotisation, des documents doivent être envoyés pour prouver le versement et donner des détails sur la période, le nombre de personnes et les employeurs concernés.
Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.
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