Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le coefficient L pour les logements de militaires
Résumé Le logement du militaire affecte un coefficient utilisé pour ses aides.
Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.
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