Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes internationaux
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Marie Léon, administratrice civile hors classe, adjointe à la déléguée, et à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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