JORF n°0124 du 29 mai 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé, la date du 1er juillet 2019 est remplacée par la date du 1er septembre 2019.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé, la date du 1er juillet 2019 est remplacée par la date du 1er septembre 2019.