JORF n°0124 du 29 mai 2019

Arrêté du 24 mai 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé, la date du 1er juillet 2019 est remplacée par la date du 1er septembre 2019.