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Arrêté du 24 mai 2018

Article 22

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022