Arrêté du 24 mai 2018

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Application de l'arrêté pour les élections des comités techniques en 2018

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux élections de 2018 pour former les comités techniques territoriaux, comme le prévoit un décret de 2011.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance