Arrêté du 24 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un ministre est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

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