Arrêté du 24 mai 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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