L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est complété par l'item suivant :

« 15. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »