Créé le 2 juin 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.