Arrêté du 24 mai 2011

Article 5

Créé le 2 juin 2011

La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.