JORF n°0127 du 1 juin 2011

Article 5

Article 5

La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.


Historique des versions

Version 1

La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.

La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.