Arrêté du 24 mai 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Délai d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance