En vigueur depuis le 6 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.