Abrogé19 août 2021
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2021 - art. 36
Créé le 1 juillet 2009 · En vigueur du 19 novembre 2009 au 18 août 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 24 mai 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 août 2021
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2021art. 36
En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au mercredi 18 août 2021
Modifié parArrêté du 3 novembre 2009art. 1
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 18 novembre 2009