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Arrêté du 24 mai 2007

Article 11

Abrogé19 août 2021

Créé le 1 juillet 2009

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 août 2021

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2021art. 36

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 18 août 2021