JORF n°133 du 10 juin 2006

Arrêté du 24 mai 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Veolia Cargo France (ex-Connex Cargo France) en date du 14 mars 2006, complétée le 3 avril et le 11 avril 2006,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex Cargo France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises. »

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Article 2

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mai 2006.

Dominique Perben