Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.