Arrêté du 24 mai 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance