Arrêté du 24 mai 2004

Article 13

Créé le 9 juin 2004

Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant, en tant que président du bureau. Il est assisté d'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2004