JORF n°133 du 9 juin 2000

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

  1. Les visiteurs du site et l'organisme déclarant pour les trois premières catégories visées à l'article 2 ;

  2. L'organisme déclarant pour la quatrième catégorie visée à l'article 2.


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Version 1

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

1. Les visiteurs du site et l'organisme déclarant pour les trois premières catégories visées à l'article 2 ;

2. L'organisme déclarant pour la quatrième catégorie visée à l'article 2.