Art. 2. - Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :

« La bonne foi ;

« L'ordre public ;

« L'égalité en droit civil ;

« La personnalité juridique ;

« Le droit à l'intégrité physique ;

« Le droit au respect de la vie privée ;

« La liberté matrimoniale ;

« La liberté contractuelle et ses limites ;

« La renonciation à un droit ;

« La notion de quasi-contrat ;

« L'incessibilité des clientèles civiles ;

« La liberté du commerce et ses limites ;

« Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. »