10o Au niveau 10

Les chefs d'équipe dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant en liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.

Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien.

Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC.

Les chefs de détachement civil de coordination.

Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.

Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.

Les assistants de subdivision dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Les IESSA chefs de section chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou responsables de la disponibilité opérationnelle.